CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV» s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Flore Maquin et les particuliers  par l’intermédiaire du présent site internet.

2. Définitions 

-CGV : conditions générales de vente 

-La société : l’Eurl Flore Maquin

-Le client : tout acheteur particulier des articles vendus en ligne par la société 

3. Généralités

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site de la socié-té : https://shop.flore-maquin.com. La société pourra modifier dans le temps la version des CGV aux fins d’actualisation de sorte que la version applicable au client sera celle en vi-gueur sur le site le jour des achats en ligne. Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente applicables à la date de passa-tion de commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connais-sance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

La société considère qu'en validant sa commande et en cochant la case prévue à cet ef-fet, le client a dûment pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. En validant les présentes CGV lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique per-mettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure ou personne morale non commerçante agis-sant pour ses besoins personnels. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux profession-nels.

4. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les règles applicables à la vente en lig-ne d’oeuvres d’art numériques réalisées par Flore Maquin et proposées sur son site en ligne.

Les présentes CGV ont ainsi vocation à régir :

- l’organisation des relations juridiques entre la société et le client,

- les modalités de vente entre la société et le client (commande, livraison etc..).

5. Commande

5.1 Le client peut passer commande sur le site selon le processus de commande suivant :

- Création d’un compte client,

- Choix des articles et ajout au panier

- Validation du contenu du panier

-  Choix du mode de livraison

- Acceptation des CGV et paiement selon le mode de paiement indiqué sur le site

-  Validation du paiement

5.2 Lutte contre les fraudes lors du paiement :

Lorsqu’il existe une suspicion de fraude au moment du paiement des achats en ligne, la société se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, la société se réserve le droit d’annuler toute commande.

La demande des justificatifs aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de leur transmission directement sur le site via leur compte ou le formulaire de contact.

5.3. Annulation de la commande 

La société pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le client, à de quelconques dommages et intérêts.

6. Disponibilité des oeuvres

Les oeuvres présentées sur le site sont disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieure-ment à la confirmation de la commande, l’ouvre achetée s’avérait ne pas être disponible, la société informera le client par email indiqué au stade de l’inscription du client lors de l’ouverture du compte de cette indisponibilité. Dans ce cas la société s’engage à rem-bourser le client des sommes débitées au moment de l’achat. En cas de commande com-portant plusieurs oeuvres, seuls les produits manquants feront l’objet d’un rembourse-ment par la société, la commande restant valable pour les autres oeuvres.

7.Prix

7.1. TVA

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent TTC, le taux de TVA de 20% étant applicable aux ventes à la clientèle française ou située sur un territoire de l’Union européenne. Pour les vente à un client situé hors membre de l’Union Euro-péenne, les achats seront facturés hors TVA en application de l’article 262 1° du CGI. 

7.2 Frais de livraison

Les prix des produits tiennent compte des frais de livraison qui seront annoncés et fac-turés en sus du prix de vente des oeuvres au moment de la commande. Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le prix des oeuvres fixé lors de l'achat, est ferme et définitif. Ce prix est payable en totalité et en un seul verse-ment.

La société se réserve le droit de modifier sur le site ses prix à tout moment étant entendu que le prix affiché lors de la commande sur le site par le client ne fera l’objet d’aucune modification.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement 

Aucun paiement effectué par le client ne peut être considéré comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande intégrale par l’un des moyens de paiement indi-qué sur le site lors de l’étape du paiement.

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé utilisant les pro-tocoles en vigueur sur Internet. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Le client ayant acheté une oeuvre de l’artiste recevra :

– par courriel : une facture 

– avec l’œuvre le certificat d’authenticité signé par l’artiste. Ce document pourra servir en cas de cession/vente de l’œuvre après achat ou demande de déduction d’impôts (pour les entreprises).

8.2 Incident de paiement - pénalités

La société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des oeuvres commandées par le client en cas d’incident de paiement ou de fraude ou pour toute autre raison empêchant l’effectivité du paiement de la commande. Dans ce cas la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande en cours, sauf cas de régularisation. 

9. Réserve de propriété et transfert des risques  

Les oeuvres commandées demeurent la propriété de la société jusqu’à parfait paiement. Toutefois, la société pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent si par extraordinaire les produits étaient livrés sans que la société n’ait été ré-glée suite à un incident bancaire ou une fraude avérée postérieurement au paiement. Le transfert des risques s’opère en même temps que le transfert de propriété conformément à l’article 1196 du Code civil. Si les oeuvres commandées venaient à subir un cas de force majeure pendant le transport ( perte vol), le client devenu propriétaire au moment de l’achat en supportera totalement les risques et ne pourra pas demander remboursement à la société. La société s’engage toutefois à rembourser ou remplacer l’oeuvre endomma-gée à l’occasion du transport dans le cas précis décrit à l’article 11. 

10. Livraison

10.1 Modalités de la livraison

Les oeuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. A réception, le client doit procéder à la signature du bon de livraison. Il doit contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l'état de l’oeuvre à l'intérieur du ou des colis, contrôler que l’oeuvre livrée est bien celle commandée.

10.2 En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le client doit émettre les réserves nécessaires sur le bon de livraison qui doivent être circonstanciées, lisibles et les plus précises possible : (casses, avaries, non–conformité : erreur de produit, couleur et/ ou di-mensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

Le client a la possibilité d’émettre toutes réserves précises directement sur le site via son compte ou via le formulaire de contact concernant les oeuvres livrées au plus tard dans les trois jours suivant la date de leur réception.

Des photos attestant des dommages devront être produites à l’appui des réserves. Faute de réserves précises formulées par le client ou de photos à l’appui, la livraison sera présumée conforme et toute réclamation auprès de la société ne pourra pas être suivie d’effet.

10.3 Zone de livraison- droits de douane 

Les oeuvres commandées sur le site de la société peuvent être livrées en France Métro-politaine et à l’étranger dans les états de l'Union Européenne ou en dehors de l’union européenne. L'achat d’oeuvres provenant d'un client résidant dans un pays de l'Union Européenne n'est soumis à aucun droits de douane. Pour les achats de clients résidant hors l’Union Européenne ces derniers devront s’acquitter des droits de douane éventuel-lement applicables aux produits importés selon la législation de leur état.

10.4 Mode de livraison

Le client choisit le mode de livraison indiqué sur le site au moment de la commande.

10.5 délai de livraison

La société s’engage à livrer les oeuvres commandées par le client dans le délai indiqué  dans la commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination de l’acheminement. La société ne saurait être responsable des retards de livraison qui in-combent au seul transporteur. La société s’engage à informer le client du suivi de sa commande. Pendant les périodes de fortes affluence, ces délais peuvent varier. Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les dé-lais de livraison courent à compter de la date de réception par le client d’un e-mail de confirmation de la commande. En cas de problème de livraison, la société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le client du dépassement éventuel de la date de livraison.

10.6 Responsabilité

La société ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce dé-passement n’est pas dû à un cas de force majeure, la société se réserve le droit d’accorder un geste commercial au client.

10.7 Frais de livraison

Les frais de livraison sont affichés sur le site et précisés au client lors de sa commande notamment au moment de la validation du panier. Le tarif du transport est fonction du poids et du volume de la commande et de la zone de livraison. Le coût de livraison appa-raîtra dans le récapitulatif de la commande avant validation finale.

11. Informations produits

La société diffuse en ligne avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des oeuvres et s’engage à fournir des descriptifs sous la for-me d’une «fiche technique». La société publie sur son site les photographies relatives aux oeuvres. Des variations minimes, notamment au niveau des couleurs peuvent varier entre les photos du site et l’oeuvre livrée. La société ne pourra être tenue responsable de tou-tes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des oeuvres.

12. Droit de rétractation

En principe, le client consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs qui court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de vente. 

Toutefois, selon l’article L 221-28, en cas de vente de produits nettement personnalisés, demandant un travail spécifique et inhabituel au vendeur, le l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation. Flore Maquin crée des oeuvres numériques spécifiques sur mesure et uniques demandant une créativité renouvelée au fur et à mesure des productions, jus-tifiant l’exonération des dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation.

13. Garanties

Après le règlement de sa commande, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L 217-1 à L 218-2 du Code de la consommati-on et des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ce délai de 2 ans court à compter de la con-clusion du contrat pour la garantie légale de conformité ou à compter de la découverte du vice pour la garantie légale des vices cachés. 

Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des oeuvres livrées. Il doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis, et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Il doit informer la société des éventuelles non conformités ou vices cachés dans le délai de 3 jours à compter de la livraison s’il souhaite obtenir l’échange ou le remboursement du produit. En cas d’indisponibilité du produit pour rupture de stock, la solution du rembour-sement ou de l’avoir prévaudra.

14. Réclamation

Pour faire jouer les garanties légales, le client devra signaler à la société le défaut de con-formité ou le vice directement sur le site ou par mail accompagné de photographies du produit dans les conditions prévues à l’article 11.2.

Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur conformément à L122-24 du Code de la consommation.

15. Litiges et responsabilités

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la société lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est respon-sable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. 

La société ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des oeuvres par la société, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du client.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages sur les oeuvres commandées dont la cause extérieure au jeu des garanties légales sus visées, notamment en cas de dommages induits par la mauvaise manipulation ou le défaut d’entretien des oeuvres commandées ou encore dans les cas fortuits ou de force majeure tel que la grève des transporteurs ou les catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

16. Protection des Données

16.1 Collecte 

La société procède à la collecte des données personnelles du client aux fins du traite-ment de sa commande ou d’éventuelles enquêtes de satisfaction. Par ailleurs, les informa-tions communiquées sur le site permettent également à la société de transmettre au cli-ent avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par la société et de suivre l’actualité de cette dernière.

16.2 Consentement

Toutefois, le client conserve la possibilité de refuser l’utilisation de ses données en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande. La société est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 et du Règlement Européen sur la Protec-tion des Données, le client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabili-té. Pour exercer l’un de ces droits, le client peut adresser la demande à la société via un formulaire de contact.

16.3 Identification des données 

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le client en tant que personne physique communiquées volontairement par ce dernier. Les données per-sonnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la presta-tion demandée par le client. La société protège la vie privée du client en respectant la législation en vigueur.

17. Propriété intellectuelle

17.1 Le site internet

Le contenu du site (textes, logo, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de la société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de la société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

17.2 Les oeuvres

Il est rappelé que les droits d’auteur des œuvres proposées sur le site demeurent la seule propriété de l’artiste, Flore Maquin, même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable. L’acquisition des oeuvres ne donne aucun droit d’exploitation commerciale sous quelle que forme que ce soit ou de reproduction par l’acquéreur. Seule l’artiste gar-de ses droit de propriété intellectuelle sur ses créations. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

18. Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui apparait lorsque le client consulte le site internet de la société. Les cookies permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages consultées sur le Site. Ils aident à comprendre la naviga-tion sur le site et permettent de sauvegarder les préférences des utilisateurs pour les fu-tures visites sur le site afin d’améliorer les services que proposées par la société.  Le client peut s’il le souhaite bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre naviga-teur internet.

19. Médiation

Conformément à l'article L616-1du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de son choix par voie électronique ou par voie postale. Il pourra recourir à la liste des médiateurs inscrit à la Cour d’appel de Grenoble visible sur le lien suivant : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-01/LISTE%20MEDIATEURS%20CA%20GRENOBLE%20JANVIER%202024.pdf pour toutes les réclamations déjà envoyées par mail ou par écrit auprès de la société depuis moins d'un an et non satisfaites.

20. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient tradui-tes en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant tout con-tentieux, un éventuel accord amiable. A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation des contrats de vente conclus en ligne entre la société et le client, en ce compris les recours en garantie ou impliquant une pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Grenoble.